
Depuis l’entrée en vigueur de nouvelles règles d’habilitation au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), les garages indépendants s’inquiètent de perdre la possibilité de traiter directement certaines démarches de carte grise pour leurs clients. Au centre de la contestation : un seuil annuel de 200 opérations, auquel s’ajoutent des exigences d’ancienneté et d’activité effective.
Un seuil qui inquiète les petits garages
L’arrêté du 21 juillet 2026 renforce les conditions d’accès au SIV. Pour obtenir une habilitation, un établissement doit justifier d’au moins 200 opérations liées à l’immatriculation sur l’année précédente. La règle inclut différentes démarches réalisées dans le SIV ou sur le site de l’ANTS. L’entreprise doit également justifier d’au moins trois ans d’existence et d’une activité réelle dans le secteur automobile. Les professionnels déjà habilités doivent, eux aussi, se mettre en conformité.
Pour les garages dont l’activité principale est la réparation et l’entretien, les immatriculations peuvent rester un service complémentaire, proposé à une clientèle locale peu nombreuse. Le volume annuel ne reflète donc pas nécessairement la fiabilité de l’établissement. La Fédération nationale de l’automobile (FNA) souligne que passer sous le seuil ne signifie ni que l’activité est fictive, ni que le professionnel présente un risque accru de fraude.
Les chiffres cités dans une question écrite du sénateur Bruno Rojouan illustrent l’ampleur du sujet : près de 15 000 professionnels habilités réalisaient au plus 200 opérations par an en 2024. Ils représentaient 54 % des établissements actifs, mais environ 5 % des opérations. Le sénateur demande au Gouvernement sur quels critères le seuil a été fixé et s’il pourrait être adapté aux réalités des garages indépendants, en particulier en milieu rural. La question a été publiée au Sénat le 12 novembre 2026 ; sa fiche indiquait, le 13 novembre, qu’elle était en attente de réponse.
La lutte contre la fraude, un objectif nécessaire
Le renforcement des contrôles répond à un problème sérieux. Dans son rapport sur la fraude aux cartes grises, la Cour des comptes estime que près d’un million de véhicules auraient été immatriculés frauduleusement par des garages fictifs. Le préjudice pour l’État et les collectivités aurait dépassé 550 millions d’euros entre 2022 et 2024. La Cour pointe aussi des failles dans les contrôles et la sécurisation du système. Son rapport recommande de mieux encadrer l’accès au SIV et de renforcer la détection des opérations suspectes.
Le désaccord porte donc moins sur la nécessité de lutter contre les fraudes que sur les critères retenus. Un seuil uniforme peut écarter des professionnels sérieux parce que leur activité est modeste, sans garantir à lui seul qu’un opérateur à fort volume est irréprochable. Le volume d’opérations est un indicateur d’activité ; il ne remplace ni l’examen des dossiers, ni les contrôles des locaux, des accès et des pratiques.
Un enjeu de proximité et de mise en œuvre
Pour les automobilistes, la perte de l’accès direct au SIV peut signifier une démarche supplémentaire auprès de l’ANTS ou le recours à un autre intermédiaire. Dans les territoires ruraux, où les solutions de proximité sont parfois plus rares, l’effet pourrait être particulièrement sensible. Les professionnels alertent aussi sur d’éventuels délais supplémentaires pour les opérations des négociants, dans un contexte où les services instructeurs sont déjà sollicités.
La mise en conformité des habilitations est également déployée par les préfectures. Certaines précisent que les conventions déjà signées restent valides pendant l’examen des dossiers, ce qui invite à distinguer la date d’application des nouvelles exigences de leur traitement concret dans chaque département. La préfecture de l’Isère indique ainsi que les conventions en cours demeurent valides pendant les contrôles.
Comment concilier sécurité et accès local ?
Une réponse équilibrée pourrait associer des vérifications plus ciblées à une appréciation plus fine de l’activité. Les autorités pourraient, par exemple, examiner les antécédents, la traçabilité des opérations, la sécurisation des accès et la réalité de l’activité automobile, plutôt que de faire du seul nombre de dossiers un filtre décisif. Des modalités adaptées aux faibles volumes, accompagnées d’audits renforcés et d’une période de transition, permettraient aussi de limiter les ruptures de service sans renoncer à la lutte contre la fraude.
À ce stade, la question demeure politique autant que pratique : comment fermer la porte aux opérateurs fictifs sans pénaliser les garages de proximité qui rendent un service utile à leurs clients ? La réponse du ministère, attendue après l’interpellation parlementaire, permettra de savoir si le seuil restera uniforme ou si des ajustements sont envisagés.